Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application et périmètre

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme pay.noisette.ai (ci-après la « Plateforme »), éditées par N01ZET (ci-après « N01ZET » ou « l'Éditeur »).

En accédant à la Plateforme et en utilisant les Services, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. En cas de désaccord, l'Utilisateur s'abstiendra de toute utilisation.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site pay.noisette.ai et l'ensemble des services associés.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (voir Article 3).
• Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant la Plateforme à titre personnel et non professionnel.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription.
• Crédits : unités virtuelles permettant d'accéder aux Services consommateurs de crédits (génération IA, certification Solana, kit de négociation, etc.).
• Fiche de paie : document de rémunération téléchargé par l'Utilisateur et analysé par la Plateforme.
• Contenu : données, textes, fiches de paie, contrats et documents fournis ou générés par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 3 — Description des Services

La Plateforme propose les services suivants, organisés en sept modules d'intelligence salariale :

• Module 01 — Analyser : analyse IA de la fiche de paie (PDF/DOCX), décomposition ligne par ligne, score de protection sociale, potentiel d'optimisation fiscale, recommandations personnalisées.
• Module 02 — Benchmarker : comparaison du salaire à la médiane de marché via l'API officielle France Travail, positionnement en percentile, delta de négociation, offres similaires en temps réel.
• Module 03 — Certifier : génération d'une attestation de revenus certifiée sur la blockchain Solana (NFT). Seule la fourchette salariale est publiée. Coût : 1 crédit par attestation.
• Module 04 — Optimiser (ARE & CPF) : simulation de l'allocation chômage (ARE 2024), estimation du solde CPF, formations finançables selon le code ROME.
• Module 05 — Retraite : projection de la pension publique et du capital privé, analyse du déficit retraite, comparaison générationnelle.
• Module 06 — Négocier : génération d'un kit de négociation salariale (script, arguments chiffrés, objections, email de suivi). Coût : 4 crédits.
• Module 07 — Contrat : analyse IA du contrat de travail (PDF/DOCX), extraction des clauses clés, reconstruction du package total (fixe, variable, avantages, equity), détection des risques contractuels, comparaison contrat vs fiche de paie. Gratuit.
• Vérificateur public : vérification d'une attestation Solana sans compte requis.
• Autres : système de crédits, gestion de compte et factures, parrainage.

Article 4 — Système de crédits et tarification

Les Services sont accessibles via un système de crédits. À l'inscription, le Client reçoit 75 Crédits Permanents (plan Essai gratuit). Les Crédits Mensuels (abonnements Starter, Professionnel) expirent en fin de mois. Les Crédits Permanents (achetés, offerts) n'ont pas de date d'expiration.

Plans et dotations

Coût des opérations (crédits)

Packs de crédits permanents

Les paiements sont traités par Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace compte.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public, à ne pas tenter de contourner les limitations techniques, et à respecter les droits des tiers. Il est seul responsable du Contenu qu'il publie ou génère.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle sur son Contenu. En utilisant les Services, il accorde à N01ZET une licence limitée, non exclusive et mondiale pour traiter ce Contenu afin de fournir les Services. Les NFT mintés sur Solana sont la propriété de l'Utilisateur conformément aux termes de la blockchain.

La Plateforme, son design, ses logos et son code restent la propriété exclusive de N01ZET.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « en l'état ». N01ZET ne garantit pas l'exactitude des contenus générés par l'IA. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations avant toute utilisation. La responsabilité de N01ZET ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. N01ZET ne réutilise pas les données pour entraîner des modèles d'IA tiers.

Article 9 — Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. N01ZET peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 10 — Modifications

N01ZET se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français. En cas de litige, une médiation pourra être proposée.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@n01zet.com